Feuille de consentement

Locataire & Garant

Si cela n’a pas déjà été fait, nous vous remercions de compléter le document à télécharger et de nous le transmettre par mail  rgpd@montfortetbon.fr ou par voie postale à l’attention de Madame DESSERTEAU Victoria – 70 rue Michel-Ange – 75016 Paris.

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VOUS ÊTES LOCATAIRE & GARANT

Les données à caractère personnel transmises par vos soins font l’objet d’un traitement par la SAS MONTFORT & BON au capital de 1.000.000 €. Ayant son siège social au 70, rue Michel Ange à Paris (75016), représentée par M. DESSERTEAU Patrick en qualité de Président, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro B 337 482 194. Titulaire de la carte professionnelle N°CPI 7501 2016 000 012 763 délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de GENERALI sous le numéro AN240372 / 25353. Titulaire d’une garantie financière conformément à l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée d’un montant de 3.000.000 € au titre de l’activité GESTION IMMOBILIERE, souscrite le 1er janvier 2015 auprès de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions dont l’adresse est 16, rue Hoche – Tour Kupka B – 92 919 LA DEFENSE CEDEX. Le délégué à la protection des données (DPO) désigné au sein du cabinet étant Mme DESSERTEAU Victoria (rgpd@montfortetbon.fr – 01.72.63.92.11).

 

Les données obtenues sont nécessaires pour examiner la solvabilité du candidat locataire dans l’éventualité de la conclusion d’un contrat de location conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. D’une manière générale, le traitement des données à caractère personnel par le cabinet entre dans le cadre de son activité régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

Ces données pourront être transmises :

– Salariés du cabinet l’UES MONTFORT & BON

– Bailleur(s)

– Locataire(s)

– Caution(s) solidaire(s)

– Assurances et protection juridique : Multirisques immeuble, Assurance Propriétaire Non-occupant, Assurance locataire, Expert d’assurance, Dommage-ouvrage

– Organisme financier teneur du compte du propriétaire

– Auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances

– Notaire(s), Huissier(s), Avocat(s)

– Administration fiscale et service public

– Régimes de protection social : CAF, MSA, …

– Entreprises missionnées pour l’exécution des missions du Mandataire : syndic, travaux, état des lieux, diagnostics, chauffagiste, plombier, électricien, …

– Agence(s) de location ou de vente

– Logiciels de location : PERICLES, SE LOGER, BIEN ICI, FLATSY

– Courtier et conseil en assurances dans le cadre de la Garantie des loyers impayés et de l’assurance : Actuel prestataire BESSE IMMOBILIER & CONSTRUCTION

– Logiciel métier et service informatique : Actuel prestataire EGIDE INFORMATIQUE et ses logiciels : EVEN, ORCHESTRA (GED), KOLIMMO

– Service de messagerie mail

– Logiciel de signature électronique : Actuel prestataire CALINDA SOFTWARE – SELL & SIGN

– Logiciel de téléphonie : Actuel prestataire GROUPE DFM – VEOXA

– Société d’archivage des documents physiques : Actuel prestataire PRO-ARCHIVES

– Société d’externalisation des envois postaux : Actuel prestataire DOCUP

 

Les données à caractère personnel collectées seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et en archivage intermédiaire en fonction des dispositions législatives et règlementaires spécifiques justifiant de les conserver le temps des règles de prescription applicables à savoir, 6 ans en matière de discrimination ; 5 ans conformément à l’article 2224 du code civil et à l’article L561-12 du code monétaire et financier relatif à l’obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les registres légaux tenus par le Cabinet doivent être conservés pendant dix ans (articles 53, 65, et 72 du décret du 20 juillet 1972), les noms et adresses des mandants y figurant seront donc conservés durant toute cette durée. A défaut de conclusion de mandat ou à défaut de location ou d’acquisition, les données seront conservées trois mois sauf renouvellement de la demande durant ce délai (NS 021 de la CNIL).

 

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel traitées. Vous pouvez demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du Règlement européen (UE) 2016/679. Vous pouvez exercer votre droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21. Enfin, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, étant entendu que les données à caractère personnel seront nécessaires à la conclusion et l’exécution d’un contrat en conformité avec la loi. Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL – 8 rue de Vivienne – 75083 PARIS cedex 02 – tel : 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr.