Feuille de consentement

Copropriétaire

Si cela n’a pas déjà été fait, nous vous remercions de compléter le document à télécharger et de nous le transmettre par mail  rgpd@montfortetbon.fr ou par voie postale à l’attention de Madame DESSERTEAU Victoria – 70 rue Michel-Ange – 75016 Paris.

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VOUS ÊTES COPROPRIETAIRE

Les données à caractère personnel transmises par vos soins font l’objet d’un traitement par la SAS MONTFORT & BON au capital de 1.000.000 €. Ayant son siège social au 70, rue Michel Ange à Paris (75016), représentée par M. DESSERTEAU Patrick en qualité de Président, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro B 337 482 194. Titulaire de la carte professionnelle N°CPI 7501 2016 000 012 763 délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de GENERALI sous le numéro AN240372 / 25353. Titulaire d’une garantie financière n° de contrat 25353GES131, conformément à l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 au titre de l’activité SYNDIC DE COPROPRIETE, auprès de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions dont l’adresse est 16, rue Hoche – Tour Kupka B – 92 919 LA DEFENSE CEDEX le délégué à la protection des données (DPO) désigné au sein du cabinet étant Mme DESSERTEAU Victoria (rgpd@montfortetbon.fr – 01.772.63.92.11).

Les données obtenues sont nécessaires pour établir la liste des copropriétaires prévue par l’article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. D’une manière générale, le traitement des données à caractère personnel par le syndic entre dans le cadre de son activité régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et le décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967.

Les données à caractère personnel pourront être transmises à :

– Salariés de l’UES MONTFORT & BON

– L’état daté (art. 5 du décret du 17 mars 1967) et les informations remises au plus tard lors de la signature de l’avant-contrat de vente prévues par l’article L 721-2 du Code de la construction et de l’Habitation appelées couramment « pré état daté ».

– La notification de la vente (art. 6 du décret du 17 mars 1967)

– La fiche de renseignements adressée aux nouveaux copropriétaires (cette fiche peut être utilisée pour mettre à jour annuellement la liste des copropriétaires. En pratique, certains syndics demandent des données supplémentaires. Ex : coordonnées de l’employeur pour faire une saisie sur salaire si nécessaire).

– La liste des copropriétaires prévue par l’article 32 du décret du 17 mars 1967. En pratique, le syndic peut également établir une liste des occupants afin d’imprimer les étiquettes des interphones et boites aux lettres.

– La feuille de présence (art. 14 du décret du 17 mars 1967)

– Les documents relatifs aux relances et contentieux (transmission du dossier d’impayés à l’avocat)

– Paiement des charges (RIB, paiement en ligne)

– Assurances : Multirisques immeuble, Assurance Propriétaire Non-occupant, Assurance locataire, Expert d’assurance, Dommage-ouvrage

– Organisme financier teneur du compte du copropriétaire

– Auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances

– Notaire(s), Huissier(s), Avocat(s)

– Administration fiscale et service public

– Les ordres de mission avec transmission des données du copropriétaire ou de l’occupant si nécessaire

– Entreprises missionnées pour l’exécution des missions du Mandataire : syndic, travaux, état des lieux, diagnostics, chauffagiste, plombier, électricien, …

– Logiciel métier et service informatique : Actuel prestataire EGIDE INFORMATIQUE et ses logiciels actuels : EVEN, ORCHESTRA (GED), KOLIMMO

– Service de messagerie mail

– Logiciel de signature électronique : Actuel prestataire CALINDA SOFTWARE – SELL & SIGN

– Logiciel de téléphonie : Actuel prestataire GROUPE DFM – VEOXA

– Société d’archivage des documents physiques : Actuel prestataire PRO-ARCHIVES

– Société d’externalisation des envois postaux : Actuel prestataire DOCUP

Les données à caractère personnel collectées seront conservées.

Les données seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et en archivage intermédiaire en fonction des dispositions législatives et règlementaires spécifiques justifiant de les conserver le temps des règles de prescription applicables à savoir, 6 ans en matière de discrimination ; pendant les délais de prescription prévus par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et  l’article L561-12 du code monétaire et financier relatif à l’obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les registres légaux tenus par le syndic doivent être conservés pendant dix ans (articles 53, 65, et 72 du décret du 20 juillet 1972).

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel traitées. Vous pouvez demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du Règlement européen (UE) 2016/679. Vous pouvez exercer votre droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21. Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL – 8 rue de Vivienne – 75083 PARIS cedex 02 – tel : 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr